Voici la liste des codes de rejet des liasses transmis par la DGFIP / OGA.
Code 001 :
Le numéro d’habilitation du partenaire EDI émetteur est invalide.
Action : Contacter votre éditeur pour vérifier ou mettre à jour le numéro d’habilitation EDI.
Code 002 :
Le numéro d’habilitation du partenaire EDI donneur d’ordre est invalide.
Action : Contacter le donneur d’ordre pour valider ou corriger son numéro d’habilitation EDI.
Code 004 :
Le message ne contient aucune donnée en dehors des informations d’identification.
Action : Vérifier que le message contient bien des données déclaratives, pas seulement l’identification.
Code 005 :
Le numéro SIREN désigné n’existe pas dans le formulaire d’identification F-IDENTIF.
Action : Vérifier et corriger le numéro SIREN transmis dans le formulaire F-IDENTIF.
Code 006 :
Le numéro SIREN est présent deux fois dans le formulaire d’identification F-IDENTIF avec des valeurs différentes.
Action : Corriger la duplication et harmoniser les numéros SIREN dans le formulaire.
Code 07B :
Aucun numéro de SIREN n’a été transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF.
Action : Ajouter impérativement le numéro SIREN dans le formulaire F-IDENTIF.
Code 08B :
Le numéro SIREN ou IDSP (9 caractères) transmis est incohérent.
Action : Vérifier la validité et le format du numéro SIREN ou IDSP transmis.
Code 009 :
Il n’existe pas d’entreprise connue pour le numéro SIREN transmis.
Action : Confirmer que le numéro SIREN est correct et enregistré auprès des autorités compétentes.
Code 010 :
Une donnée obligatoire n’a pas été transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF.
- Donnée BA : catégorie fiscale
Action : Compléter la catégorie fiscale dans le formulaire.
- Donnée BB : régime fiscal
Action : Compléter le régime fiscal dans le formulaire.
- Donnée DA : monnaie de déclaration (seule la valeur EUR est acceptée)
Action : Saisir la monnaie de déclaration correcte, uniquement EUR.
- Donnée CA : date de début de l’exercice N
Action : Renseigner la date de début de l’exercice.
- Donnée CB : date de fin de l’exercice N
Action : Renseigner la date de fin de l’exercice.
- Donnée BF : dépôt provisoire (ou pas) de la déclaration
Action : Indiquer correctement si le dépôt est provisoire ou définitif.
- Donnée KD : le numéro externalisable de l’OCFI (ROF)
Action : Vérifier et compléter le numéro externalisable de l’OCFI (ROF).
Code 011 :
La catégorie fiscale et le régime d’imposition transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF sont incompatibles.
Action : Vérifier la cohérence entre la catégorie fiscale et le régime d’imposition.
Code 012 :
Le message transmis contient un formulaire en nature de déclaration de résultats qui ne comporte aucune donnée pouvant être interprétée comme le résultat de l’entreprise.
Action : Vérifier que le formulaire contient bien des données déclaratives de résultats.
Code 013 :
La catégorie fiscale ou d’imposition transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est inconnue pour l’entreprise identifiée sous le numéro SIREN transmis.
- Code 13A : Aucune OCFI correspondant à la ROF transmise n’a été trouvée.
Action : Vérifier auprès des Impôts et corriger la référence d’obligation fiscale (ROF).
- Code 13B : L’OCFI correspondant à la ROF transmise n’est pas valide à la date de clôture de la période transmise.
Action : Vérifier auprès des Impôts les dates de début et de fin de l’exercice.
- Code 13C : Aucune OCFI correspondant à l’obligation fiscale transmise et valide à la date de clôture de la période transmise ne comporte à cette date le régime transmis.
Action : Vérifier auprès des Impôts quel Régime est attendu (RSI ou RN).
Code 014 :
La date de clôture d’exercice transmise dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est soit antérieure à 1992, soit antérieure à la date de début d’exercice transmise, soit postérieure au 31 décembre de l’année en cours pour un dépôt n’ayant pas un caractère provisoire.
Action : Corriger la date de clôture d’exercice pour respecter les contraintes.
Code 016 :
Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification F-IDENTIF mais ne contient aucun formulaire en nature de déclaration de résultats.
Action : Ajouter les formulaires de déclaration de résultats dans le dépôt provisoire.
Code 017 :
Le dépôt est identifié comme provisoire dans le formulaire d’identification F-IDENTIF alors qu’un dépôt identifié comme définitif et contenant une déclaration pour la même entreprise et la même obligation fiscale a été transmis antérieurement.
Action : Ne pas transmettre un dépôt provisoire si un dépôt définitif a déjà été validé.
Code 018 :
La date de clôture transmise dans le formulaire d’identification est postérieure à la date de réception du fichier, le dépôt n’est pas identifié en tant que provisoire et la date d’arrêté provisoire des comptes est soit absente, soit postérieure à la date de réception du fichier.
Action : Vérifier et corriger les dates transmises, notamment la date de clôture et la date d’arrêté provisoire.
Code 019 :
Le formulaire désigné est présent en deux exemplaires dans le message avec des millésimes différents.
Action : Corriger la duplication en ne transmettant qu’un seul formulaire par millésime.
Code 020 :
Le formulaire désigné est inconnu ou n’est pas compatible avec la catégorie fiscale et le régime fiscal transmis dans le formulaire d’identification F-IDENTIF.
Action : Vérifier la compatibilité du formulaire avec la catégorie et le régime fiscal.
Code 021 :
Le millésime du formulaire désigné n’est pas pris en compte dans la campagne TDFC actuelle.
Action : Utiliser un millésime valide pour la campagne en cours.
Code 022 :
Le formulaire désigné est transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que ce formulaire n’est pas de nature répétable.
Action : Corriger l’indice de répétition pour respecter la nature du formulaire.
Code 023 :
Le code désigné n’existe pas dans ce formulaire.
Action : Vérifier et corriger le code transmis dans le formulaire.
Code 024 :
Le code désigné est soit transmis avec un indice de répétition égal à zéro alors que la donnée associée à ce code est une donnée répétable non principale, soit transmis avec un indice de répétition supérieur à zéro alors que la donnée associée à ce code est une donnée non répétable ou répétable principale.
Action : Corriger l’indice de répétition selon la nature de la donnée.
Code 025 :
Le code désigné est présent deux fois dans le formulaire transmis avec des valeurs différentes.
Action : Harmoniser les valeurs ou supprimer les doublons pour ce code.
Code 026 :
Aucune donnée du formulaire d’identification F-IDENTIF n’a été transmise.
Action : Compléter les données obligatoires dans le formulaire F-IDENTIF.
Code 027 :
Plusieurs dépôts relatifs à la même obligation déclarative pour un même contribuable ont été transmis dans l’interchange INFENT DF.
Action : Ne transmettre qu’un seul dépôt par obligation déclarative et contribuable.
Code 028 :
Une des dates transmises dans le formulaire d’identification F-IDENTIF est incorrecte.
Action : Vérifier et corriger les dates saisies dans le formulaire.
Code 029 :
Une date transmise dans le formulaire est incorrecte.
Action : Corriger la ou les dates erronées dans le formulaire.
Code 030 :
Le numéro SIREN/SIRET est absent des identifiants d’une entreprise alors même que d’autres identifiants de cette société sont transmis.
Action : Ajouter impérativement le numéro SIREN/SIRET dans les identifiants.
Code 031 :
Le numéro SIREN (9 caractères)/SIRET (14 caractères) transmis dans ce formulaire est incohérent.
Action : Vérifier et corriger le numéro SIREN/SIRET transmis.
Code 032 :
Le millésime utilisé pour le formulaire F-IDENTIF n’est pas utilisable pour la campagne en cours.
Action : Utiliser un millésime conforme à la campagne TDFC en cours.
Code 033 :
Le formulaire F-IDENTIF est présent en plusieurs exemplaires dans le dépôt avec des millésimes différents.
Action : Ne transmettre qu’un seul formulaire F-IDENTIF par millésime.
Code 034 :
Le formulaire F-IDENTIF est identifié à tort comme un formulaire répétable dans le dépôt.
Action : Corriger la nature répétable du formulaire F-IDENTIF dans le dépôt.
Code 035 :
Une donnée du F-IDENTIF a été transmise avec un indice de répétition de donnée ne correspondant pas à sa nature.
Action : Corriger l’indice de répétition en fonction de la nature de la donnée.
Code 036 :
Le format de la référence d’obligation fiscale transmise n’est pas conforme.
Action : Vérifier et corriger le format de la référence d’obligation fiscale.
Code 037 :
Contrôle du chiffre d’affaires des formulaires 1330 CVAE et du cadre CVAE des formulaires de la série E.
Action : Vérifier la cohérence du chiffre d’affaires entre les formulaires concernés.
Code 038 :
Contrôle de cohérence du formulaire CRMOGA.
Action : Corriger les incohérences détectées dans le formulaire CRMOGA.
Code 039 :
Le dépôt est accepté, mais présente une discordance de régime avec l’OCFI.
Action : Vérifier et corriger la cohérence entre le régime fiscal et l’OCFI.
Code 040 :
La référence du local transmis est incorrecte.
Action : Corriger la référence du local dans le formulaire.
Code 041 :
Les données transmises sont incohérentes.
Action : Vérifier l’ensemble des données et corriger les incohérences.
Codes erreurs complémentaires.
Code 43A, 43B, 43C, 43D :
Absence de données obligatoires dans le formulaire n°2258.
Action : Compléter toutes les données obligatoires du formulaire n°2258.
Code 44A, 44B, 44C :
Contrôle données obligatoires CRMOGA.
Action : Vérifier et compléter les données obligatoires dans le formulaire CRMOGA.
Code 45A, 45B :
Contrôle données obligatoires formulaire n°2083.
Action : Vérifier et compléter les données obligatoires du formulaire 2083.
Code 046 :
Contrôle données obligatoires formulaire n°2069RCI.
Action : Vérifier et compléter les données obligatoires du formulaire 2069RCI.
Code 048 :
Contrôle de la donnée « numéro fiscal ».
Action : Vérifier la validité du numéro fiscal transmis.
Code 049 :
Contrôle données obligatoires d’état civil.
Action : Compléter ou corriger les données d’état civil.
Code 50A, 50B, 50C, 50D, 50E :
Contrôle données obligatoires 2065INT.
Action : Vérifier et compléter les données obligatoires du formulaire 2065INT.
Code 051 :
Contrôle données obligatoires 2040TICLC.
Action : Vérifier et compléter les données obligatoires du formulaire 2040TICLC.
Code 099 :
Nombre excessif d’anomalies détectées (RG043 et RG051).
Action : Corriger les anomalies relevées dans les contrôles RG043 et RG051.
Code 999 :
Nombre excessif d’anomalies détectées sur le dépôt.
Action : Corriger toutes les anomalies pour pouvoir déposer.
Code 198 :
Anomalie dans la recherche du service compétent.
Action : Vérifier les données d’identification pour permettre l’orientation vers le bon service.