La réforme de la facturation électronique s’applique à partir du 1er septembre 2026 et concernera toutes les entreprises assujetties à la TVA en France. Voici les points clés à connaître pour vous mettre en conformité.
Il est important de distinguer ces deux obligations qui sont complémentaires :
L’e-reporting est l’envoi de données de transaction à l’administration fiscale, pour les opérations qui ne sont pas soumises au e-invoicing (par exemple, les ventes à des particuliers ou à l’international).
L’e-invoicing concerne la transmission de factures entre entreprises assujetties à la TVA via des PDP.
1. Qui est concerné ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées par la réforme.
Pour les associations, des conditions spécifiques s’appliquent.
| Type d’association | Facturation électronique | Conditions |
|---|---|---|
| Association à but non lucratif : non assujettie à la TVA | Non concernée | Recettes lucratives ≤ 80 011 € |
| Association à but non lucratif : non assujettie à la TVA | E-reporting uniquement | Recettes lucratives > 80 011 € |
| Association assujettie à la TVA | E-invoicing + e-reporting | Même obligations que les entreprises |
| Association à but lucratif | E-invoicing + e-reporting | Même obligations que les entreprises |
Rappel : Pour les associations, l’application de la réforme dépend des recettes issues d’activités exercées dans un cadre économique comparable à celui d’une entreprise.
2. Délai pour délivrer une facture
- La facture sera disponible pour le client immédiatement dès son dépôt sur la PDP.
- Quant aux données de la facture, elles doivent être transmises à la DGFiP dans un délai maximum de 24 heures.
Ce délai court à partir de la création de la facture, et non de son dépôt sur la plateforme.
3. Notes de frais
Le traitement des notes de frais dépend du nom qui figure sur la facture :
- Facture au nom de l’entreprise
- Il s’agit d’une facture classique soumise au e-invoicing si l’échange a lieu entre entreprises assujetties à la TVA.
- Le nom du salarié peut apparaître en note sur la facture, car il est considéré comme un tiers payeur.
- Cela concerne par exemple les factures d’hôtels, de restaurants, de matériel, etc., établies au nom de l’entreprise.
- Facture au nom du salarié
- Cette facture est considérée comme une note de frais.
- Elle n’est pas soumise au e-invoicing mais au e-reporting.
- L’entreprise rembourse le salarié et ajuste la TVA déductible lors de sa déclaration.
Dans les deux cas, si des données de paiement sont attendues (pour une prestation de service, par exemple), elles devront être transmises conformément aux obligations du dispositif.
4. Obligations PDP et sanctions
Non-adhésion
Si une entreprise ne choisit pas de PDP, elle ne pourra ni émettre ni recevoir de factures électroniques, ce qui constitue un manquement à l’obligation de réception. Cela entraînera un blocage de ses flux commerciaux et des perturbations opérationnelles dans ses relations avec ses partenaires.
Sanctions financières
Des amendes sont prévues en cas de non-respect des obligations :
- Défaut d’émission de facture électronique : 15 € d’amende par facture manquante.
- Défaut de transmission des données (e-reporting) : 250 € d’amende par transmission manquante.
Dans les deux cas, le montant de l’amende est plafonné à 15 000 € par an.
5. Transactions BtoG (Business to Government)
Pour les factures adressées au secteur public (administrations, collectivités, etc.), deux options s’offrent aux entreprises :
- Continuer à utiliser Chorus Pro, la plateforme officielle de l’État pour la facturation électronique.
- Passer par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) agréée.
Dans tous les cas, les factures devront respecter les formats standards imposés par la réforme, comme le Factur-X dans Bleez. L’entreprise reste libre de choisir la solution la plus adaptée à son fonctionnement.
6. Déclaration des paiements
- Qui déclare ? Le prestataire qui émet et encaisse la facture.
- Comment ? Dans Bleez la déclaration se fera au moment de l’encaissement, via le lettrage.
7. E-reporting et caisse non connectée
- Entreprises avec caisse papier ou non connectée : saisie manuelle des ventes sur Bleez (module Ticket Z).
- C’est ce module « Ticket Z » de Bleez qui se chargera du transfert de ces données vers une PDP au format e-reporting.
8. Choix et gestion des PDP
- Obligation de choisir une PDP avant le 1er septembre 2026.
- Une entreprise peut choisir une ou plusieurs PDP pour émission et réception.
- Les TPE sont conseillées d’avoir :
- une PDP unique pour la réception.
- une PDP connectée à leur outil de facturation pour l’émission.
- Bleez simplifie le processus avec une PDP unique pour émission et réception.
9. Pré-remplissage de TVA
- Le pré-remplissage ne sera possible que lorsque toutes les entreprises seront intégrées au dispositif et que toutes les données auront été transmises à l’administration fiscale.
10. OCR et factures électroniques
- À partir de septembre 2026, l’OCR ne sera plus utile pour les factures électroniques.
- Il reste pertinent pour les notes de frais et factures étrangères.
11. Étapes recommandées pour se préparer
- Comprendre la réforme.
- Diagnostiquer l’organisation interne.
- Informer et former ses clients.
- Formaliser une mission d’accompagnement.
- Choisir et déployer des solutions numériques adaptées (ex : Bleez).
12. Avantages de la facturation électronique avec Bleez
- Conformité totale avec la réforme.
- Gain de temps et meilleure gestion de la trésorerie.
- Réduction des erreurs et des coûts liés au papier.
- Transmission automatique des données à l’administration fiscale.